Handicap
Accessibilité de la voirie et des espaces publics
La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe, pour les collectivités territoriales, des objectifs de mise en accessibilité des espaces publics.
La première étape consiste à réaliser un diagnostic d’accessibilité concernant les établissements recevant du public (ERP) et d’établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).
Une démarche intercommunale
Par recherche de cohérence, d’homogénéité dans les aménagements, pour ne pas multiplier les instances de concertation avec les associations de personnes handicapées, pour permettre à chaque commune …, il a été décidé, le 17 mai 2010, de prendre au niveau intercommunal la compétence « Elaboration en matière d’études du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et du diagnostic accessibilité des établissements recevant du public par les administrations ou les exploitants de ces établissements ».
La volonté de travailler sur ces diagnostics traduit l’intérêt de la Communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse de rendre accessible à tous l’ensemble des communes du territoire.
Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées
Une mise en place prochaine
Cette commission, composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers, d’associations représentant les personnes handicapées…, aura pour mission, entre autres :
- de dresser le constat d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- de recenser l’offre de logements accessibles,
- d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil général et à tous les gestionnaires concernés,
- de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant.